Piazza Vittorio Emanuele II, 55
00185 Rome (RM)
Tél. 06.84389097 (Rome)
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Information art. 13 du nouveau règlement européen 2016/679
Par la présente, nous vous informons que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil prévoit la protection des personnes et d'autres sujets en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Conformément à la réglementation susmentionnée, le traitement des données personnelles sera fondé sur les principes de loyauté, de licéité et de transparence ainsi que sur la protection de la confidentialité et des droits prévus.
Conformément à l’art. 13 du G.D.P.R., nous vous fournissons les informations suivantes :
Base juridique, finalité et modalités du traitement des données
La base juridique du traitement pour la finalité visée à la lettre a) est l’art. 6(1)(b) du Règlement (« le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »).
Les données personnelles seront traitées exclusivement à des fins strictement liées et instrumentales à l'exécution des obligations inhérentes à la relation en cours. En particulier :
– pour l’insertion des données personnelles dans les bases de données informatiques de l’entreprise ;
– pour la tenue de la comptabilité ;
– pour la gestion des encaissements et des paiements ;
– pour la gestion fiscale
– pour satisfaire aux obligations prévues par les normes de droit civil et fiscal, par les règlements, par la législation communautaire ;
Le traitement des données personnelles sera effectué sur support papier et informatique par le responsable du traitement, le responsable et les personnes chargées, dans le respect de toutes les mesures de précaution garantissant leur sécurité et leur confidentialité.
Nature de la collecte des données et conséquences d’un éventuel refus de les fournir
La fourniture des données personnelles est obligatoire afin de remplir les obligations découlant du contrat et, en général, les obligations légales.
Leur éventuelle non-fourniture pourrait entraîner notre impossibilité de remplir les obligations contractuelles ou les activités prévues par la réglementation en vigueur.
Communication et diffusion des données
Les données personnelles aux fins de l’exécution du contrat et pour les finalités indiquées ci-dessus, pourront être communiquées :
– à toutes les personnes physiques et morales (cabinets de conseil juridique, administratif, fiscal, sociétés de révision, coursiers et transitaires, centre de traitement des données, etc.) dans les cas où la communication s'avère nécessaire aux fins susmentionnées ;
– aux établissements bancaires pour la gestion des encaissements et des paiements et pour d'éventuelles demandes de crédit/découvert ;
– à des sociétés d'affacturage ou de recouvrement de créances ;
– à nos collaborateurs et employés spécialement désignés et dans le cadre de leurs fonctions respectives ;
– d'autres personnes physiques ou morales qu'il serait nécessaire d'impliquer pour la réalisation des finalités ci-dessus illustrées.
Domaine territorial
Vos données personnelles ne seront pas transférées à des destinataires en dehors de l'Espace économique européen. Si cela devait se produire à l'avenir, le Responsable du traitement des données personnelles garantit que le traitement de vos données personnelles sera effectué dans le respect de la réglementation applicable. En effet, les transferts seront fondés alternativement sur une décision d'adéquation ou sur les « clauses contractuelles types » approuvées par la Commission européenne.
Durée du traitement
Les données vous concernant sont conservées sous une forme permettant l’identification de la personne concernée pendant une période n’excédant pas celle nécessaire aux finalités, énumérées au point 1, pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement et conformément aux prescriptions prévues par la législation en vigueur.
Droits de la personne concernée art. 12 à 22 du 2016/679 (G.D.P.R.)
À tout moment, vous pourrez exercer les droits prévus à l'égard du responsable du traitement conformément aux articles 12 à 22 du Nouveau Règlement Européen 2016/679, que nous reproduisons ici pour votre commodité.
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir à la personne concernée toutes les informations visées aux articles 13 et 14 ainsi que les communications visées aux articles 15 à 22 et à l’article 34 relatives au traitement de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage simple et clair, en particulier lorsque les informations sont destinées spécifiquement aux mineurs. Les informations sont fournies par écrit ou par d’autres moyens, y compris, le cas échéant, par des moyens électroniques. Si la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l’identité de la personne concernée soit prouvée par d’autres moyens.
La personne concernée a le droit d'obtenir l'indication :
a) de l’origine des données personnelles ;
b) des finalités et des modalités du traitement ;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ;
d) des éléments d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l'article 5, paragraphe 2 ;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de personnes chargées.
La personne concernée a le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela présente un intérêt, l'intégration des données ;
b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite ;
c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cet accomplissement s’avère impossible ou implique l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
La personne concernée a le droit de s'opposer, en tout ou en partie :
a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
b) au traitement des données personnelles le concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
Les droits visés à l'article 12 sont exercés par une demande adressée sans formalités au titulaire ou au responsable, également par l'intermédiaire d'une personne mandatée, à laquelle une réponse appropriée est fournie sans délai.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le Cabinet d'Avocats International Solorzano, situé à Rome, Piazza Vittorio Emanuele II n. 55, Tél. 0684389097, e-mail segretaria@studiosolorzano.it.
Réclamation auprès du Garant de la vie privée
Les personnes concernées qui estiment que le traitement des données personnelles les concernant effectué par le biais de ce site est effectué en violation des dispositions du Règlement ont le droit d’introduire une réclamation auprès du Garant, comme prévu à l’art. 77 du Règlement lui-même, ou de saisir les juridictions compétentes (art. 79 du Règlement), dont les contacts sont publiés sur le site web http://www.garanteprivacy.it .
Le responsable du traitement
Cabinet d'Avocats International Solorzano